MON PANIER
Condition Générale de Vente
Boutique en ligne Domaine les Marcels
Dernière mise à jour : 30 septembre
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits réalisées par la boutique en ligne Domaine les Marcels, exploitée par la SARL LES MARCELS, accessible à l'adresse :
Elles définissent les droits et obligations de la SARL LES MARCELS et de ses clients dans le cadre des commandes effectuées sur la boutique en ligne.
Les présentes CGV concernent exclusivement les ventes réalisées sur la boutique en ligne. Elles ne s'appliquent pas aux achats effectués directement au magasin situé au Domaine les Marcels, 485 route les Marcels, 26770 Rousset-les-Vignes, ni aux ventes réalisées sur les marchés, foires, salons ou autres points de vente physiques, qui peuvent être soumises à des conditions commerciales distinctes.
Le site internet est exploité techniquement au moyen de la solution Wix. Wix et la SARL LES MARCELS sont deux sociétés juridiquement indépendantes. Wix intervient en qualité de prestataire technique de la plateforme internet et n'est pas le vendeur des produits proposés sur la boutique. Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre la SARL LES MARCELS et ses clients.
1. 1. Identification du vendeur
La boutique en ligne est exploitée par :
SARL LES MARCELS
Enseigne : Domaine les Marcels
Adresse : 485, route les Marcels, 26770 Rousset-les-Vignes, France
Téléphone : 04.75.27.07.05
E-mail : contact.les.marcels@gmail.com
Site internet : www.domainelesmarcels.com
SIRET : 391 102 399 00014
Capital social : [À COMPLÉTER]
RCS : [À COMPLÉTER – ville d'immatriculation]
Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER SI APPLICABLE]
Responsables de la société : Eric GIGONDAN et Cédric GIGONDAN, selon les informations communiquées par la société.
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
2 . Objet et Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de produits effectuées par des consommateurs sur la boutique en ligne Domaine les Marcels.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur :
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
3. Clients
La boutique en ligne est destinée principalement aux consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.
Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
Les commandes peuvent être effectuées par une personne mineure lorsqu'elle dispose de l'autorisation de son représentant légal.
Toutefois, la vente de boissons alcoolisées est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans.
Toute commande contenant de l'alcool implique que le client certifie avoir au moins 18 ans.
Le Vendeur peut demander une pièce d'identité lors de la remise ou de la livraison d'une commande contenant des boissons alcoolisées.
En cas de refus de présentation d'un justificatif permettant de vérifier la majorité du client, le Vendeur peut refuser la remise du produit alcoolisé, conformément à la réglementation applicable.
4. Les Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur la boutique en ligne au moment de la consultation du site dans la limite des stocks disponible
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation des produits et à l'exactitude des informations figurant sur le site.
Les photographies, illustrations et représentations des produits sont présentées à titre illustratif. Elles ne peuvent garantir une reproduction parfaitement identique du produit réel, notamment en raison des variations de couleur, de conditionnement ou de présentation.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits.
Pour les denrées alimentaires, les informations réglementaires applicables, notamment les ingrédients, allergènes lorsqu'ils sont applicables, quantité nette, conditions particulières de conservation et date de durabilité minimale ou date limite de consommation lorsqu'elle est applicable, sont indiquées sur l'étiquetage du produit ou sur la fiche produit lorsque la réglementation le permet.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute consommation.
5. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, le Vendeur pourra proposer au client :
-
le remplacement du produit par un produit équivalent, sous réserve de l'accord du client ;
-
le remboursement du produit indisponible ;
-
l'annulation de la commande lorsque l'indisponibilité concerne une partie essentielle de celle-ci.
Le remboursement est effectué selon les modalités prévues par la réglementation applicable.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et, le cas échéant, les frais de livraison, est présenté au client avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix ne s'applique pas aux commandes déjà validées.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur technique, le Vendeur pourra contacter le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix corrigé ou d'annuler la commande.
7. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter en les ajoutant à son panier.
Avant validation définitive, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des produits.
Le client doit également vérifier l'exactitude de ses coordonnées ainsi que le mode de livraison ou de retrait choisi.
Le client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de valider sa commande.
La validation définitive de la commande implique l'obligation de paiement lorsque le paiement en ligne est choisi.
Le client est ensuite invité à procéder au paiement selon le mode disponible.
8. Validation de la Commande
Après validation de la commande, un courrier électronique de confirmation est adressé au client à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande.
Ce courrier électronique reprend notamment :
-
le numéro de commande ;
-
les produits commandés ;
-
les quantités ;
-
le prix ;
-
les éventuels frais de livraison ;
-
le montant total payé ;
-
le mode de livraison ou de retrait choisi.
Le contrat de vente est conclu sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation du paiement lorsque celui-ci est effectué en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
-
de problème de paiement ;
-
de fraude ou de tentative de fraude ;
-
d'informations manifestement erronées ;
-
d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit ;
-
de commande anormale ou manifestement excessive ;
-
de litige antérieur non résolu avec le client ;
-
de non-respect des présentes CGV.
En cas d'annulation par le Vendeur après paiement, les sommes correspondant aux produits annulés sont remboursées au client conformément aux dispositions légales applicables.
9. Paiement
Le paiement peut être effectué selon les modes proposés sur le site au moment de la commande.
Selon les modalités proposées par le Vendeur, le client peut notamment :
-
payer directement en ligne par carte bancaire ;
-
réserver une commande et procéder à son règlement lors du retrait, lorsque cette possibilité est proposée.
Les cartes bancaires acceptées sont celles proposées par le système de paiement disponible sur le site au moment de la commande.
Le paiement en ligne est effectué au moyen d'un système sécurisé mis à disposition par le prestataire de paiement.
Le Vendeur n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du client lorsque le paiement est traité par le prestataire de paiement.
Le client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé pour la commande.
En cas de refus du paiement ou de suspicion légitime de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande.
10. Preuve de la Transaction
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses prestataires techniques constituent, dans les conditions prévues par la loi, un élément de preuve des commandes, paiements et échanges intervenus entre les parties.
Les courriers électroniques adressés au client peuvent également être conservés comme preuve des communications relatives à la commande.
Pour les commandes réglées directement au magasin lors d'un retrait, un justificatif de paiement peut être remis au client.
11. Livraison
Le Vendeur propose les modes de livraison affichés sur la boutique en ligne au moment de la commande.
Les modalités, tarifs et éventuels délais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Délai de préparation
Les commandes sont préparées dans un délai indicatif de :
10 jours ouvrés
à compter de la confirmation de la commande et, lorsque le paiement en ligne est nécessaire, de la confirmation du paiement.
Le délai d'acheminement dépend ensuite du mode de livraison choisi par le client.
SARL LES MARCELS ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les événements exceptionnels tels que les catastrophes naturelles, incendies, inondations, événements climatiques exceptionnels, épidémies, décisions administratives, grèves, interruptions importantes des réseaux de transport ou de communication, ainsi que tout événement empêchant ou retardant gravement la préparation ou l'expédition des commandes.
En raison de l'activité agricole du Domaine les Marcels, certaines périodes de vendanges, récoltes ou travaux agricoles importants peuvent également occasionner des délais de préparation supplémentaires. Ces situations ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure et feront, lorsque cela est nécessaire, l'objet d'une information du Client.
En cas de force majeure entraînant un retard de préparation ou de livraison, SARL LES MARCELS informera le Client dans les meilleurs délais et lui indiquera, dans la mesure du possible, le nouveau délai prévisionnel.
Lorsque le retard devient suffisamment important pour ouvrir au Client les droits prévus par la législation applicable, notamment en matière de résolution du contrat et de remboursement, ceux-ci demeurent pleinement applicables.
La responsabilité de SARL LES MARCELS ne pourra pas être engagée pour les conséquences directement imputables à un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Livraison à domicile
Les livraisons à domicile sont effectuées à l'adresse communiquée par le client lors de la commande.
Le client doit fournir des informations exactes et complètes :
-
nom et prénom ;
-
adresse complète ;
-
code postal ;
-
commune ;
-
numéro de téléphone ;
-
adresse e-mail lorsque celle-ci est demandée.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant exclusivement d'une adresse erronée ou incomplète communiquée par le client, sous réserve des droits légaux du consommateur.
12. Livraison
Lorsque ce mode de livraison est proposé, le client choisit son point relais parmi les points disponibles au moment de la commande.
Le client doit vérifier attentivement :
-
le nom du destinataire ;
-
l'adresse et les coordonnées du client ;
-
le point relais sélectionné ;
-
les éventuelles informations complémentaires nécessaires à la livraison.
-
Toute erreur dans les informations communiquées doit être signalée rapidement au Vendeur.
Le client est informé de la disponibilité de son colis selon les modalités proposées par le transporteur.
Le client doit retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur.
En cas de non retrait du colis, celui-ci peut être retourné au Vendeur selon les conditions du transporteur.
Les conséquences financières d'un nouveau transport ou d'une nouvelle livraison pourront être examinées au cas par cas, notamment lorsque le non retrait ou l'erreur d'adresse est imputable au client, sans préjudice des droits dont bénéficie le consommateur en application de la loi.
13. Livraison des denrées alimentaires
Le client doit vérifier les informations relatives à la conservation et à la consommation des produits dès réception.
Les produits alimentaires doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage.
Le client est responsable du respect des conditions de conservation après la livraison.
Lorsque la nature d'un produit nécessite des conditions particulières de conservation ou de transport, celles-ci sont précisées sur la fiche produit ou l'étiquetage.
14. Rétractation de la commande
Lorsque le retrait sur place est proposé sur la boutique en ligne, les modalités et horaires de retrait sont indiqués au client au moment de la commande.
Le retrait s'effectue à l'adresse suivante :
Domaine les Marcels
485, route les Marcels
26770 Rousset-les-Vignes
Le client doit se présenter avec les informations nécessaires permettant d'identifier sa commande.
Lorsqu'une commande contient des boissons alcoolisées, une pièce d'identité pourra être demandée.
Les produits non retirés dans un délai raisonnable pourront faire l'objet d'une prise de contact avec le client afin de convenir des modalités de retrait ou de traitement de la commande, en tenant compte notamment de la nature des produits.
15. Transfert des propriétés de risques
Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement complet du prix lorsque cette réserve de propriété est légalement applicable.
Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables, notamment lors de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, lorsque la réglementation le prévoit.
16. Réception - Erreur - Produits abimés ou Manquant
Le client est invité à vérifier sa commande dès sa réception.
En cas de produit manquant, d'erreur de produit ou de dommage apparent lié au transport, le client est invité à contacter rapidement le Vendeur à :
en indiquant :
-
le numéro de commande ;
-
le produit concerné ;
-
la nature du problème ;
-
et, lorsque cela est utile, des photographies.
Le signalement doit être fait dans les 3 heures auprès du Vendeur de traiter plus efficacement la réclamation mais aussi celle ci doit être faite auprès du point Relay dont le service a été effectué .
Une demande de justificatif photo , du carton abimé (tel que vous l'avez reçu sans être ouvert, intérieur du carton , photo des taches si produit à coule , produit cassé après ouverture).
ces justificatifs seront à envoyer à contact.les.marcels@gmail.com et au service du point relais .
De son coté le domaine les marcels avant l'envoie du colis fera photo et vidéos de votre colis pour garder en preuve.
Toutefois, l'absence de réserve lors de la livraison ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
17 . Garantie Légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Garantie légale contre les vices cachés
Le client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s'applique lorsque le produit comporte un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou aurait payé un prix inférieur, s'il l'avait connu.
Les garanties légales sont applicables indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure les garanties légales auxquelles le consommateur a droit.
18. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai peut courir à compter de la réception du dernier bien, dans les conditions prévues par la loi.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée par e-mail à :
ou par courrier à :
SARL LES MARCELS
485, route les Marcels
26770 Rousset-les-Vignes
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV, sans que cette utilisation soit obligatoire.
19. Retour des produits après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le Vendeur accepte de les prendre en charge ou lorsque la loi prévoit autrement.
Le client doit manipuler et conserver les produits avec toutes les précautions nécessaires.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
20. Exception au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certains produits, notamment :
-
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est applicable ;
-
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
les autres biens ou services expressément exclus par la réglementation applicable.
Pour les produits alimentaires vendus par le Domaine les Marcels, l'existence ou non du droit de rétractation est appréciée selon la nature du produit et les exceptions prévues par la réglementation.
La seule qualité de « produit alimentaire » ne suffit pas nécessairement à exclure le droit de rétractation : l'exception concerne notamment les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
21. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse les sommes versées par le client conformément aux dispositions légales.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du client de se rétracter.
Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement comprend les frais de livraison standard éventuellement payés par le client, dans les conditions prévues par la loi.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas nécessairement remboursés.
Le remboursement est effectué, sauf accord exprès du client, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
22. Formulaire type de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire suivant :
À l'attention de :
SARL LES MARCELS
485, route les Marcels
26770 Rousset-les-Vignes
E-mail : contact.les.marcels@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
Commande n° : ______________________
Commandé le : ______________________
Reçu le : ___________________________
Nom du consommateur : ______________
Adresse du consommateur : ___________
Date : ______________________________
Signature du consommateur
(uniquement en cas de notification sur papier)
23. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le client, d'un non-respect des conditions de conservation ou d'utilisation indiquées sur le produit, ou d'un événement extérieur répondant aux conditions prévues par la loi.
Le Vendeur ne saurait être responsable des difficultés techniques liées au fonctionnement général d'Internet ou à des événements indépendants de sa volonté.
Ces limitations ne peuvent toutefois avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
24. Données Personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes, le Vendeur peut être amené à collecter et traiter des données personnelles nécessaires notamment :
-
à la création du compte client ;
-
au traitement et au suivi des commandes ;
-
au paiement ;
-
à la livraison ;
-
à la gestion des réclamations ;
-
à la facturation ;
-
au respect des obligations légales.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter :
Une politique de confidentialité détaillée est mise à disposition sur le site internet.
Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires au fonctionnement de la boutique et à l'exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, les transporteurs et les prestataires techniques.
25. Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies destinés à mesurer l'audience ou à permettre certaines fonctionnalités.
Lorsque le consentement du client est requis, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées relatives aux cookies sont présentées dans la politique de cookies du site lorsqu'elle est applicable.
26. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site www.domainelesmarcels.com, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, illustrations, vidéos et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont protégés.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits, est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
27. Réclamation et Service Clients
Pour toute question, réclamation ou difficulté concernant une commande, le client peut contacter le Vendeur :
SARL LES MARCELS
485, route les Marcels
26770 Rousset-les-Vignes
Téléphone : 04.75.27.07.05
E-mail : contact.les.marcels@gmail.com
Le Vendeur s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
Le client est invité à effectuer en premier lieu une réclamation écrite auprès du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
28. Médiation de la Consommation
En cas de litige, le Client doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite à SARL LES MARCELS, à l’adresse suivante : 485, route les Marcels, 26770 Rousset-les-Vignes – France, ou par courrier électronique à contact.les.marcels@gmail.com.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur pourra, après avoir effectué une réclamation préalable écrite auprès de SARL LES MARCELS et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SARL LES MARCELS.
Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au Client et figureront sur le site internet www.domainelesmarcels.com ainsi que dans les présentes Conditions Générales de Vente dès sa désignation.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Les frais de médiation sont pris en charge par le professionnel conformément aux dispositions légales applicables.
29. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les dispositions protectrices applicables aux consommateurs demeurent applicables lorsque le client bénéficie de protections impératives prévues par la législation applicable.
30. Règlement des Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement la SARL LES MARCELS afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également recourir, lorsque les conditions légales sont réunies, à la médiation de la consommation selon les modalités indiquées à l'article 28.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut exercer les recours judiciaires dont il dispose conformément aux règles de compétence applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont légalement applicables.
31. Disposition Finales
Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l'ensemble des conditions applicables aux commandes réalisées sur la boutique en ligne Domaine les Marcels, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
SARL LES MARCELS
Domaine les Marcels
485, route les Marcels
26770 Rousset-les-Vignes – France
Tél. : 04.75.27.07.05
E-mail : contact.les.marcels@gmail.com
Site : www.domainelesmarcels.com